Refus de soins discriminatoires pour les personnes handicapées et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux

Les personnes handicapées ont généralement moins accès aux soins que l’ensemble de la population française.

Diverses études en montrent les effets délétères sur leur santé .En matière de prévention des cancers ou pour accéder à des soins dentaires , il  leur est souvent difficile de  se faire soigner : inaccessibilité des cabinets ,absence de praticiens en nombre suffisant  formés à des soins rendus plus complexes du fait du handicap ,y compris pour les personnes résidant en ESMS.
Les exemples sont multiples de difficultés d’accès aux soins divers.

Le Défenseur des droits l’a démontré lors d’une opération test de grande envergure. Plus de 10 % des médecins n’acceptent pas d’accorder de rendez-vous aux bénéficiaires de  mutuelle destinée aux ménages modestes

Un décret, publié le 4 octobre au Journal officiel, vise à faciliter les recours des personnes s’estimant victime d’un refus de soins discriminatoire. Le texte crée une procédure de conciliation. Le patient devra saisir sa caisse d’assurance maladie ou le Conseil de l’ordre du professionnel. Une association peut l’aider à effectuer cette saisine.

 Sanctionner les manquements au code de déontologie

Une commission mixte, composée de représentants de ces deux organismes, devra alors organiser dans un délai de trois mois une séance de conciliation. Et si le patient ne retire pas sa plainte, le président du Conseil de l’ordre est tenu de la transmettre à la juridiction ordinale compétente.