RSA et PCH enfant : pratiques illégales dans certains départements Janvier 2017

 

Les associations membres de la FNASEPH sont saisies par de nombreux adhérents qui se voient réclamer par les CAF et les Conseils Départementaux des indus de RSA au motif que la PCH aidant familial qu’ils touchent pour leur enfant devrait être intégré dans leurs ressources pour le calcul de leur RSA.
Ceci est contraire à la loi.
Les familles concernées par cette injustice sont dans une urgence qui croît chaque jour, leur situation financière se détériorant chaque jour. Certaines luttent en vain depuis un an pour faire rétablir leurs droits et faire annuler les trop-perçus.

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pch et rsa