La France a ratifié la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.
Sa mise en oeuvre implique de disposer de données statistiques accessibles et comparables.
Or, en France, la mise à disposition et la valorisation des informations statistiques et des études sur le handicap ne font pas l’objet d’une coordination ou d’un pilotage national, d’où un manque de visibilité des données produites.
Les diverses sources de données disponibles n’ont pas adopté une définition harmonisée du handicap. Certaines informations concernent le nombre et le type de prestations proposées, d’autres concernent les individus. Les données administratives souffrent d’un défaut de centralisation. Les sources de statistiques et les périodes de références diffèrent également souvent d’une étude à l’autre. Perdure aussi un manque de données sur le nombre d’enfants et d’adultes handicapés, leur situation, leurs besoins et le niveau de satisfaction de ces besoins. De fait, la mesure de l’effectivité des droits est difficile à réaliser.
Le Défenseur des droits assure, au sein d’un dispositif national de suivi, une mission de protection, de promotion et de suivi de l’application de la CIDPH. A ce titre, il publie l’étude ci-après relative à la connaissance statistique de la situation et des besoins des personnes handicapées et émet diverses recommandations destinées à améliorer cette connaissance et sa diffusion.