Réclamation collective contre la France pour violation de certains articles de de la Charte sociale européenne révisée.

En ratifiant la Charte sociale européenne révisée, mais aussi la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées, la France s’est engagée à respecter les droits sociaux des personnes handicapées sur son territoire.
Néanmoins dans les faits, les personnes handicapées n’ont pas en France accès à une vie autonome et incluse dans la société . cette situation a également un impact sur leur famille.
Pour une lecture de la réclamation, cliquez sur le lien:réclamation collective EDF-Inclusion Europe c. France