Droit de vote des personnes handicapées: le CESE demande une modification de l’acte électoral de l’UE

Le CESE juge inacceptable et contraire aux valeurs fondamentales de l’UE qu’en raison des obstacles juridiques et techniques qui subsistent dans toute l’Europe, aucun pays de l’UE ne soit en mesure de garantir que les élections soient pleinement accessibles à tous

Le Comité économique et social européen (CESE) invite le Parlement européen (PE), le Conseil de l’UE et les États membres à modifier d’urgence l’acte électoral de 1976 de manière à garantir que tous les citoyens de l’UE handicapés aient un véritable droit de vote aux élections européennes de 2024.

Dans son avis sur «La nécessité de garantir la réalité du droit de vote aux élections au Parlement européen pour les personnes handicapées», adopté le 2 décembre, le CESE a indiqué que soit précisé dans le texte de l’acte le principe du suffrage universel direct et secret.

Cette démarche mettrait un terme à la discrimination à l’encontre des électeurs handicapés liée aux règles ou aux dispositions en vigueur dans différents États membres, qui diffèrent considérablement d’un pays à l’autre. Elle pourrait également supprimer les obstacles juridiques ou techniques actuellement en place, qui privent des millions de citoyens de leurs droits de vote.

Pour le CESE, une telle discrimination est inacceptable et contraire aux valeurs fondamentales de l’UE, au traité et aux grands actes juridiques et politiques internationaux, a déclaré Krzysztof Pater, rapporteur de l’avis.

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