Commission nationale consultative des droits de l’homme Déclaration sur la politique du handicap en France en lien avec la décision du Comité européen des droits sociaux relative à la réclamation collective déposée par plusieurs associations

Assemblée plénière du 20 avril 2023 (adoption à l’unanimité) 1. En qualité d’Institution française de promotion et de protection des droits de l’homme (INDH), la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a pour mission de  » promouvoir et … Lire la suite